PROCES VERBAUX : Le délai enfin allongé

A la suite des nombreuses interventions auprès de nos Élus et de nos Gouvernants qu’ont effectuées nos instances tant au niveau Midi Pyrénées qu’au niveau national, le délai imparti pour l’envoi des Procès Verbaux au Procureur de la République a été allongé à 5 jours. Veuillez trouver ci-joint le lien vers « legifrance » qui vous permettra de visionner la totalité du décret d’application. (pour visionner l’article, copier ce lien et le coller sur votre navigateur)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6FA0972E974278428B0CFBF3C75545FD.tpdila16v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574907&dateTexte=20160824&categorieLien=cid#LEGIARTI000006574907