INFORMATIONS REGLEMENTATION LEGISLATION CHASSE

 

Décembre 2014

Lu dans la rubrique "A SAVOIR" , page 44 du "Chasseur Français" : "LE DELAI DU GARDE … les pouvoirs publics, pressés par les institutions de la chasse, réfléchissent à revenir à de meilleures dispositions." La transmission des PV serait donc à nouveau à l'ordre du jour, "WAIT and SEE" comme disent nos amis britanniques…

Reçue le 29 septembre 2014

INFO GP : la Lettre d'information de l'ONCFS de SEPTEMBRE est parue ce jour, voir site :

www.oncfs.gouv.fr

Reçue le 14 janvier 2014

"Suivi personnalisé des documents de l'Assemblée Nationale. Parution au JO du 14/01/2014".

PV : les 3 jours… Les conséquences sur l'activité des Gardes Particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du Code de Procédure Pénale sont actuellement examinées avec attention par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, avec le Ministère de la Justice et celui de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.

Constats :

– le dossier est suivi par le député Eric ALAUZET, ECOLOGISTE,

– le Ministère de l'Environnement n'est pas mentionné au JO.

A suivre !!!

Reçue le 06 septembre 2013

DECLARATION DES ARMES.

A compter du 6 septembre 2013, une nouvelle réglementation des armes entre en vigueur, transposée d'une directive européenne.

"MINISTERE DE L'INTERIEUR : Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif". 

Les armes des chasseurs que nous contrôlons sur le terrain sont concernées, bien évidemment… Une occasion CERTAINE de mettre nos connaissances à jour !

Reçue le 09 août 2013 

De la Chancellerie et de la Direction de la Police de la Chasse. Annule, remplace tous les textes ou déclarations précédents et confirme :

"A compter du 1er juillet 2013, en matière d'infraction à la chasse, les Procès Verbaux des Gardes Particuliers doivent être transmis directement au Procureur de la République dans les 3 jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait (Article 29 du CPP) et par lettre recommandée avec avis de réception afin d'apporter la preuve du respect des délais ou par remise au Greffe du Tribunal compétent contre remise d'un récépissé"