Compétences des Gardes Particuliers

Le Garde Particulier, qui doit être âgé de 18 ans au moins, n'est pas un agent de la force publique, mais un citoyen chargé d'une mission de Service Public. L'article 29 du Code de Procédure Pénale (CPP) lui donne le pouvoir de constater par procès-verbal tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés ou territoires […]

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